Hepatite C
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des victimes contaminees par le VHC lors de transfusions sanguines. De nombreuses victimes et leur association envisagent, apres de multiples demarches, la necessite de creer un fonds d'indemnisation similaire a celui regi par les textes legislatifs et reglementaires de la loi du 26 fevrier 1992 concernant les transfuses victimes du VIH. La creation de ce fonds permettrait d'eviter un parcours judiciaire souvent long qui est necessaire pour demander reparation. En consequence elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour s'engager vers la creation d'un fonds d'indemnisation pour les individus contamines par l'hepatite C lors de transfusion sanguine.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 février 1997