Officines
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des pharmacies, notamment en zone rurale. La loi de 1941, adoptee sous le gouvernement de l'Etat de Vichy, est toujours en vigueur. Malgre quelques modifications apportees par la loi relative a l'amenagement du territoire, elle regit toujours les dispositions relatives a l'implantation des pharmacies, d'autant que les decrets d'application de la loi de 1994 ne sont toujours pas publies. Aussi lui demande-t-elle d'abroger la loi de 1941 et de prendre les mesures necessaires a l'implantation ou a la reouverture des pharmacies d'officine dans les zones rurales et les quartiers peripheriques des grandes villes.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 17 février 1997