Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les conditions exigees pour exercer la profession d'agent immobilier, en particulier pour les types de diplomes requis par le decret no 72-678 du 20 juillet 1972 et l'arrete du 28 decembre 1972 du ministre de l'education nationale. Le decret ci-dessus prevoit, a l'article 11, que la carte professionnelle peut etre delivree aux titulaires d'un diplome universitaire de technologie ou du brevet de technicien superieur ou des diplomes comparables. Il lui demande si le certificat de fin d'etudes de l'EGCI (ecole de gestion, commerce et informatique de la chambre de commerce de Rodez) peut etre considere comme assimilable aux BTS ou DUT exiges, sachant que le Journal officiel du 21 janvier 1996 a place le « certificat superieur consulaire de gestion et commerce-gestion commerciale et comptable » de la CCI de Rodez, dans la liste des homologations des titres et diplomes de l'enseignement technologique. Si l'assimilation ne pouvait etre ainsi admise, ne serait-il pas opportun de mettre a jour et de completer la liste des diplomes se trouvant dans le decret ou l'arrete qui datent de 1972, donc bien avant la mise en place de l'EGCI.