Assurance vieillesse
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions que doit remplir un adherent a un regime facultatif de retraite, vise au deuxieme alinea de l'article 154 bis du CGI, pour beneficier du versement d'une rente viagere consecutive a un contrat conclu dans ce cadre : il souhaite que lui soit precise si cet adherent peut percevoir cette rente des la cessation de l'activite liberale au titre de laquelle il a verse des cotisations correspondantes, ou s'il est exige qu'il ait concomitamment liquide tous ses droits aux regimes obligatoires auxquels il a cotise.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 février 1997