Remboursement
Question de :
M. Thomas Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Thomas demande a M. le ministre delegue au budget s'il ne lui paraitrait pas souhaitable, compte tenu des mesures prises dans un passe recent pour alleger les tresoreries des artisans, des commercants, des PME et des PMI au regard du paiement de la TVA, que, lorsque l'assujetti est crediteur de TVA, il puisse envisager le remboursement de ladite TVA. Actuellement la legislation ne le permet que lorsque, sur un trimestre civil, les 3 mois ont ete crediteurs. Il s'avere que si l'un des 3 mois est debiteur meme pour une somme infime et les deux autres mois crediteurs pour une somme consequente, il n'est pas possible d'envisager soit le remboursement, soit, eventuellement, dans le cadre de retards de paiement, une deduction.
Auteur : M. Thomas Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997