Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le probleme suivant. Une circulaire en date du 31 decembre 1996 relative a la mise en oeuvre de la politique du logement et a la programmation des financements aides abroge la possibilite ouverte en 1980 de « verser la prime de rehabilitation aux demandeurs qui realisent eux-memes les travaux sous reserve que ceux-ci s'engagent a ne pas avoir recours a une personne faisant du travail clandestin et que ces travaux soient controles par un organisme competent d'assistance administrative et technique ». Considerant que ces actions d'auto-rehabilitation concourent a une insertion sociale des personnes ainsi qu'a une reinsertion professionnelle, il lui demande de bien vouloir reexaminer le principe d'exclusion du benefice de la PAH pour les demandeurs qui realisent eux-memes leurs travaux, dans les conditions definies par la circulaire du 16 juin 1980.