Declarations
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes que rencontrent les contribuables pour remplir leur declaration de revenus. Il lui demande donc s'il envisage d'accroitre la simplification des documents administratifs servant a cette declaration ou de mettre en place un dispositif d'information mieux adapte.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997