Loyers
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes de reevaluation des loyers. La loi du 21 juillet 1994 prevoit une procedure pour permettre la reevaluation des loyers manifes-tement sous-evalues par reference aux loyers du voisinage de meme categorie. Il lui demande quelle demarche doit suivre un proprietaire de logement qui souhaite faire reevaluer le loyer de son bien immobilier mis en location et dont le montant est aujourd'hui manifestement sous-evalue, alors qu'il n'existe pas de logement equivalent dans le voisinage.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997