Appels d'offres
Question de :
M. Warsmann Jean-Luc
- RPR
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les souhaits des professionnels du batiment concernant la reforme du code des marches publics. Les professionnels du batiment souhaitent que soit prise en compte l'interdiction des offres anormalement basses et que des moyens soient donnes pour en assurer une detection efficace. De plus ils souhaitent que des criteres objectifs soient definis pour permettre l'elimination de toute offre suspecte. Il lui demande donc quelle est sa position par rapport a ces propositions realistes.
Auteur : M. Warsmann Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 17 février 1997