Question écrite n° 48329 :
Pauvrete

10e Législature

Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de paiement des factures liees a l'eau, au gaz et a l'electricite. Afin de permettre le paiement de ces factures et eviter les coupures, le Gouvernement a pris des mesures par voie de convention avec tous ces organismes. Une autre mesure a ete engagee sur l'electricite et elle consiste a installer des compteurs a pieces, qui permettent une meilleure gestion des factures. Aussi, il lui demande si ce systeme pourrait etre etendu pour l'eau et le gaz, evitant les coupures ou les poursuites onereuses.

Données clés

Auteur : M. Delnatte Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997

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