Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'acces a la propriete accordees aux personnels de la fonction publique. En effet, le decret no 72-66 du 24 janvier 1972 institue en faveur des fonctionnaires des prets complementaires aux prets a la construction accordes par le Credit foncier de France. Or, le montant maximum de ces prets susceptibles d'etre consentis, fixe dans l'article 2 de l'arrete du 22 juin 1972 n'a pas ete revise depuis plus de dix ans. Malgre quelques modifications reglementaires, les agents des collectivites territoriales se trouvent fortement penalises avec un montant de pret relativement faible dont le remboursement se fait avec un taux d'interet atteignant plus de 7 p. 100. Aussi, il lui demande de bien vouloir reviser les modalites d'acces a la propriete pour ce personnel de la fonction publique afin de remedier a ce desequilibre trop important par rapport a ce qui existe dans le secteur prive.