Pauvrete
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les problemes lies au paiement des factures de France Telecom pour les personnes les plus en difficulte. Afin de permettre le paiement de ces factures et eviter les coupures, des mesures ont d'ores et deja ete prises, notamment en matiere de limitation des communications. La possiblite de beneficier d'un signal, lors des appels, indiquant que la somme prevue par les usagers est en voie d'etre depassee, ne pourrait-elle pas etre etudiee ? Une fois ce signal depasse, les appels ne pourrait-ils pas etre limites aux communications locales ? Compte tenu des moyens technologiques, ce systeme rendrait sans doute service a de nombreuses personnes ayant des difficultes a gerer leur budget. Il faut savoir en effet que les frais de recouvrement et de poursuite par voie d'huissier sont tres onereux.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997