Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application de la circulaire du 31 decembre 1996 relative aux actions prioritaires de la politique du logement. En vertu de ces dispositions, il apparait que l'autorehabilitation ne sera plus financee dans le cadre de la PAH. Or, si la finalite de cette mesure, lutter contre le travail clandestin, s'avere tout a fait legitime, il n'en demeure pas moins qu'elle risque paradoxalement d'entrainer des difficultes lors d'actions d'amelioration effectuees par des proprietaires occupants a ressources tres modestes. En effet, cette categorie d'habitants composent parfois l'essentiel des forces vives des quartiers anciens et populaires encore presents dans de nombreuses villes. Or de telles mesures ne risquent-elles pas de penaliser et de contraindre ceux qui y resident a continuer a vivre dans des situations d'inconfort et dans un cadre de vie se degradant ? Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer le principe d'exclusion du benefice de la PAH afin de soustraire de cette mesure les demandeurs de ce type de quartier qui realisent eux-memes leurs travaux.