Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation actuelle des levageurs francais. Cette profession relativement recente connait des difficultes dues essentiellement a une inadaptation de la legislation en vigueur pour les gues mobiles. En France, ces grues sont classees dans la categorie « transport exceptionnel ». Elles ne peuvent pas beneficier d'autorisations permanentes de circulation, elles sont contraintes d'emprunter les routes nationales et elles doivent transporter les plaques de contrepoids sur des semi-remorques. Toutes ces obligations affaiblissent fortement la rentabilite des entreprises francaises. D'importants marches sont d'ailleurs attribues a des levageurs europeens. Le syndicat national de la profession demande depuis plusieurs annees que soit creee une legislation specifique pour les grues mobiles afin de faire face a la concurrence etrangere. Un dossier complet reprenant toutes les mesures qui pourraient etre apportees a ete remis aux services du ministere en novembre 1995. Les membres de ce syndicat souhaiteraient que leur requete soit prise rapidement en consideration. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions.