Question écrite n° 48333 :
Politique des transports

10e Législature

Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la multiplication des plates-formes multimodales de maniere anarchique sur notre territoire, et notamment dans la region Bourgogne, et sur les modalites de financement de ces plates-formes. Il a ete question lors des debats parlementaires sur la loi d'amenagement du territoire de la necessite d'elaborer, en parallele du schema national d'amenagement du territoire, un schema directeur des plates-formes multimodales. Or, rien ne permet de penser qu'un tel schema est en cours d'elaboration. C'est pourquoi, il lui demande s'il entend intervenir au sein du Gouvernement pour que ce schema voie le jour dans les plus brefs delais. Par ailleurs, la proliferation de ces plates-formes pose la question du financement des etudes de faisabilite et des realisations qui, si elles semblent profiter a la Compagnie nationale du Rhone en Bourgogne, se font sans justification de resultats ni fondement economique reel. La Cour des comptes s'est d'ailleurs interrogee plusieurs fois sur les agissements de la CNR concernant les justifications d'entrepots, l'absence de provisions relatives a des frais d'etudes susceptibles de devenir caduques, faute de travaux engages, les participations prises par des dirigeants de la CNR dans certaines filiales ou encore le bien-fonde des evaluations de trafic pour la liaison Rhin-Rhone. Il lui demande donc ce qu'il entend faire, face a de telles anomalies.

Données clés

Auteur : M. Mathus Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 17 février 1997

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