Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la mise en application du releve de conclusions du 17 juillet 1996 relatif a l'enseignement agricole public dont les modalites ont ete precisees par les circulaires DGA/DGER 96 nos 1002 et 2008. En effet, les points 27 et 28 de ce releve - dont l'objectif etait de conforer la situation des enseignants dans leurs obligations de service - n'auraient pas ete repris dans les institutions relatives a la redaction de la fiche de service de ces personnels prevue par la note de service DGER/SD/ALE no 96-2147 du 9 decembre 1996. Face aux inquietudes manifestees par les personnels enseignants, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de parvenir a une mise en oeuvre complete du releve de conclusions du 17 juillet 1996 relatif a l'enseignement agricole public.