Concurrence
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur le respect des regles de concurrence commerciale. Il lui cite le cas de commercants non sedentaires qui, dans un hotel, offrent a la vente des marchandises a des prix particulierement bas. Cette pratique n'est pas sans porter prejudice aux commercants sedentaires et ceux-ci se plaignent d'actes de concurrence deloyale. Il lui demande de lui preciser la reglementation en la matiere et de lui indiquer si une autorisation municipale est necessaire dans l'hypothese ou des commercants non sedentaires exercent ponctuellement une activite commerciale dans les locaux comme des hotels.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : finances et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997