Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot souhaite rappeler a M. le ministre de l'interieur le cas d'une personne dont le numero mineralogique de son automobile a ete utilise a des fins malhonnetes par un indelicat possedant un vehicule de meme type et de meme couleur. La malheureuse conductrice a ainsi herite quelque temps apres d'une contravention pour une faute qu'elle n'avait pas commise. Certes, dans ce genre de situation, le titulaire lese a la possibilite de demander a la prefecture ou a la sous-prefecture le changement de son numero d'immatriculation et de se faire etablir un nouveau certificat d'immatriculation. Certes, le fichier informatique des immatriculations FNI/FNA permet pour ce motif l'annulation de l'ancienne carte grise. Mais en definitive les desagrements de ces demarches administratives reviennent malheureusement a l'honnete victime et a elle seule. Il existe cependant une solution susceptible d'eviter ce genre de situation : demander a l'autorite dressant le proces-verbal le releve conjoint du numero mineralogique du vehicule et du numero de la vignette. Il le remercie de lui faire connaitre son avis sur cette proposition.