OPAH
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prevoit que les operations programmees d'amelioration de l'habitat (OPAH) donnent lieu a une convention signee par un etablissement public de cooperation intercommunal « competent en matiere d'habitat ». Il lui demande de lui preciser les competences en matiere d'habitat devant etre transferees par les communes aux EPCI afin de permettre a ces derniers de participer a une OPAH.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 février 1997