Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'exoneration d'impot sur les societes pratiquee dans le cadre de la creation d'entreprises nouvelles au sens de l'article 44 sexies du code general des impots. Pour beneficier de cette exoneration, l'article 44 sexies II dispose que « le capital des societes nouvelles ne doit pas etre detenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres societes. Pour l'application du premier alinea, le capital d'une societe nouvelle est detenu indirectement par une autre societe lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie (...) : un associe detient avec les membres de son foyer fiscal 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ». Il souhaiterait qu'il precise la notion de foyer fiscal prevue par cette disposition.