Politique de l'education
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'absence de toutes dispositions reglementaires concernant la conduite a tenir dans les etablissements scolaires en cas de greve du personnel enseignant. En effet, la circulaire no 81-222 du 5 juin 1981 parue au BO du 11 juin 1981 a abroge l'ensemble des dispositions reglementaires en la matiere, et notamment la circulaire no 81-141 du 26 mars 1981. De surcroit, aucune nouvelle instruction, ainsi que le texte de la circulaire l'evoquait pourtant, n'est jamais parue depuis. En consequence, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin de definir precisement, tout en respectant le droit de greve, les droits et devoirs des personnels de l'education nationale dans ce cas-la.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993