Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention du M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les remontees financieres engagees par la SAS SOGINORPA vers Charbonnages de France. En effet, durant la periode des fete de fin d'annee, la SAS SOGINORPA aurait procede a la remontee financiere de 60 MF vers Charbonnages de France. Sur la forme, M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention sur la rapidite et l'opportunite de ces remontees financieres. En effet, faisant suite a la modification de la convention d'integration fiscale approuvee par la SAS SOGINORPA lors de son assemblee generale du 11 decembre 1996, ces remontees financieres n'auraient du etre realisees qu'apres la cloture des comptes de l'exercice 1996 et uniquement a la suite d'une assemblee generale de la SAS SOGINORPA donnant approbation de ces comptes. De toute evidence, ces deux conditions n'ont pas ete respectees. Sur le fond, M. Jean-Pierre Kucheida signale que la SAS SOGINORPA a ete creee a la suite de griefs prononces a l'encontre de la Sacomi pour mauvaise gestion. Or, si la situation de tresorerie de la SOGINORPA etait negative de 120 MF au moment de la gestion SACOMI, cette meme tresorerie se situe aujourd'hui sous gestion SAS SOGINORPA a moins 200 MF fin 1996. Pourquoi donc, dans une telle situation financiere, avoir procede a ces 60 MF de remontees financieres ? En consequence, M. Jean-Pierre Kucheida pose la question de savoir combien de temps encore il faudra supporter de telles « manipulations » qui vont a l'encontre des interets de la population du bassin minier ? Comment, dans une telle situation financiere, la SAS SOGINORPA va-t-elle pouvoir honorer ses engagements en matiere de quantite et de qualite de renovation du patrimoine immobilier minier ?