Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences que pourrait avoir, pour les institutions culturelles decentralisees, la mise en oeuvre par l'administration fiscale d'une interpretation extensive de la nature de l'activite de ces organismes. En effet, plusieurs institutions culturelles constituees sous la forme d'associations loi 1901, notamment a Montpellier, se sont vu signifier par l'administration fiscale d'importants redressements fiscaux au titre de l'impot sur les societes, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle. Pour justifier ces redressements, le controleur des impots en charge de ces dossiers fait valoir qu'a partir du moment ou une association fait de la publicite et intervient dans un domaine concurrentiel avec des prix qui se rapprochent du secteur prive, elle doit etre assimilee a un commerce. Une telle interpretation semble a la fois abusive et dangereuse. S'il est vrai que les institutions culturelles decentralisees constituees sous forme associative organisent des manifestations et les font connaitre par voie de publicite, s'il est exact qu'elles vendent des billets, l'ensemble de ces activites ne sauraient etre regardees comme un simple commerce. Ces institutions ont ete le plus souvent creees sous l'impulsion de l'Etat ou de collectivites locales. Elles sont fortement subventionnees et ne realisent pas de benefices. Les recettes de billetterie ne representent qu'une part modeste de leur budget. En outre, l'application de ces nouvelles taxes instaurerait un ecart de traitement devant l'impot puisqu'un certain nombre de ces institutions fonctionnent en regie municipale et echapperaient donc a ces taxes. En tout etat de cause, la distinction introduite par l'administration fiscale et sa volonte d'assimiler ces institutions a des commerces, si elle se confirmait, conduirait a un veritable desastre culturel et aurait d'evidentes consequences pour l'emploi dans ce secteur. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour preserver les institutions culturelles decentralisees des consequences de cette derive.