Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article 2 de l'arrete du 29 juillet 1960 modifie, relatif au raccordement des immeubles aux egouts, selon lesquelles des prorogations de delais pour l'execution de ce raccordement peuvent etre notamment accordees par le maire « aux proprietaires titulaires de la carte sociale des economiquement faibles, instituee par la loi no 49-1091 du 2 aout 1949, ou justifiant de la non-imposition a la surtaxe progressive ». Ces references revetent un caractere obsolete : d'une part, en vertu de l'article premier du decret no 57-1107 du 5 octobre 1957, il ne peut plus etre attribue aucune carte d'economiquement faible, a compter de l'entree en vigueur de ce decret, si le requerant est susceptible de pretendre a l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite et si le total de ses ressources, y compris le montant de ladite allocation, depasse le plafond de ressources ouvrant droit au benefice de cette derniere ; d'autre part, la surtaxe progressive a ete supprimee a compter du 1er janvier 1960 par l'article premier de la loi no 59-1472 du 28 decembre 1959 qui a remplace cette surtaxe, ainsi que la taxe proportionnelle, par un impot annuel sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'obsolescence desdites references a pour consequence qu'en fait aucune prorogation de delai de raccordement ne peut plus etre accordee sur le fondement des dispositions susmentionnees, ou si une interpretation moins rigoureuse de ces dispositions peut prevaloir et permettre au maire d'accorder des prorogations de delais aux proprietaires d'immeubles disposant de modestes ressources et ages, par exemple a ceux qui sont titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite ou qui justifient de leur non-imposition a l'impot sur le revenu.