Question de : M. Filleul Jean-Jacques
- SOC

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application aux regies de quartier du code des marches publics. En effet, dans le cadre des politiques de developpement social des quatiers, de nombreuses villes se sont dotees de regies de quartier le plus souvent sous la forme d'association loi 1901. Ces regimes ont pour objet d'associer les habitants des quartiers concernes a la prise en charge dynamique de leur habitat et de leur environnement. Elles contribuent au developpement de la vie collective. Le travail de ces regies permet d'ameliorer la gestion d'un territoire physique, le quartier, en s'appuyant sur les habitants eux-memes. Ces regies vivent de commandes publiques, qu'elles emanent de collectivites locales ou d'organismes publics comme les offices gestionnaires d'habitations a loyers moderes (HLM). A cet egard, elles peuvent etre soumises au code des marches publics. Or l'article 1er du livre Ier de l'instruction pour l'application du code des marches publics dispose : « les services publics peuvent etre amenes a conclure des contrats non soumis aux regles du code des marches publics. Il s'agit notamment des contrats administratifs passes avec des personnes physiques ou des personnes morales n'exercant pas d'activite industrielle ou commerciale, tel est le cas des contrats qui lient deux services pulics entre eux et des conventions passees par des services publics avec des organismes sans but lucratif (association loi 1901 ou etablissement public, a l'exception de ceux non soumis aux regles de la comptabilite publique). » Il souhaite savoir si le code des marches publics, notamment en ce qui concerne les services de commandes, s'applique aux commandes passees par une collectivite a une regie de quartier.