Question de : M. Ducout Pierre
- SOC

M. Pierre Ducout rappelle a M. le ministre delegue au logement que, lors du sommet des climats de Berlin en 1995, le gouvernement francais avait presente un programme de lutte contre les emissions de dioxyde de carbone, causes de l'effet de serre, destine a mettre en application les engagements des participants a la conference de Rio : stabiliser ces emissions a l'horizon 2000. Ce programme contenait notamment une mesure relevant du conseil des ministres et visant a mettre en conformite avec cet engagement la reglementation thermique dans le batiment : reexamen des normes de consommation dans les logements neufs, encadrement du parc jusqu'ici pratiquement libre des batiments publics et des bureaux, adaptation du calcul aux apports solaires passifs. Cette nouvelle reglementation devait prendre effet le 1er janvier 1997. Cette echeance ne semble pas devoir etre tenue. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement a renonce a tenir son engagement de 1995. Dans la negative, il souhaiterait connaitre l'etat d'avancement de cette mise en conformite et le calendrier qui lui est assigne.