Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les pratiques concurrentielles de certaines directions departementales de l'agriculture (DDA) a l'encontre d'entreprises privees, lors d'appels d'offres portant sur la realisation de projets industriels. En effet, ces administrations se trouvent representer, dans certaines de leurs activites, une serieuse concurrence a l'egard des entreprises privees, qui se voient alors, dans un contexte economique deja difficile, privees de nombreux marches. Outre les consequences economiques qui s'ensuivent pour les entreprises privees, cette concurrence est contestable au moins a trois titres. D'une part, elle revele les liens de sujetion importants pour des raisons techniques et financieres, ces administrations etant a la fois juge et partie notamment lors de l'etude des dossiers de subventions. D'autre part, elle pose des problemes de responsabilites juridiques et financieres. En effet, si les entreprises du secteur prive peuvent engager leur responsabilite pour les risques lies a l'execution des travaux, ce ne peut etre le cas pour les administrations, l'Etat n'etant pas assure. Enfin, il semble que de telles activites soient bien eloignees des missions de service public exercees par ces administrations. En consequence, elle souhaiterait connaitre les dispositions reglementaires qu'il est possible de prendre afin de remedier a cette situation prejudiciable pour les entreprises du secteur prive.