Transporteurs
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences, pour les entreprises de transport routier, de certaines dispositions des protocoles signes a la suite de la greve des chauffeurs routiers du mois de novembre dernier. Il s'agit particulierement de la disposition obligeant les entreprises de transport a remunerer les heures de repos de leurs chauffeurs qui, par les couts supplementaires qu'elle va entrainer, risque d'aboutir a la remise en cause de leurs equilibres economiques et a une perte importante de competitivite au plan europeen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position du Gouvernement sur ce probleme.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997