Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les echanges textiles intra-communautaires au sein du secteur public. Un recent rapport de la Federation nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires a revele que la France importe en moyenne environ deux fois plus que les autres Etats membres de l'Union europeenne, toutes provenances confondues. Cette disparite anormale, contraire a l'esprit communautaire, et la degradation de la balance commerciale qui en resulte ne peuvent se prolonger sans effets destructeurs pour notre economie et pour l'emploi. Aussi, devant les difficultes d'acces a la plupart des autres marches publics europeens et la progression des commandes francaises a l'etranger, les entreprises francaises concernees, qui sont pour la plupart des PME, sollicitent l'appui des pouvoirs publics en vue de retablir les conditions d'une concurrence internationale equilibree, basee sur une veritable reciprocite. La transparence dont la France a su faire preuve devrait en effet legitimement l'autoriser a moderer ses achats exterieurs en les proportionnant mieux a ceux de ses partenaires. Il apparait donc souhaitable que l'Etat puisse donner aux responsables de la commande publique les moyens de mieux tenir compte, lors de l'examen des candidatures etrangeres, des consequences sociales qu'en contrepartie notre economie doit supporter. Aussi, eu egard aux 12 000 a 14 000 emplois concernes par cette branche de notre commerce exterieur, il lui demande de lui preciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remedier a cette disparite.