Question de : M. Jégou Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Jegou appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les immenses difficultes que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir lors de leur declaration dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Les formulaires ne sont pas toujours disponibles, les fonctionnaires mal informes de la reglementation ne peuvent aider a les remplir, ces formulaires comportent de plus des questions totalement etrangeres a la reglementation. La procedure de declaration devient d'une extreme complication administrative et conduit a occuper de nombreux fonctionnaires a une tache dont l'efficacite est tout a fait discutable des lors qu'il s'agit d'armes anciennes datant souvent du XIXe siecle ou que l'on peut acheter neuves librement puisque classees en 5e et 7e categories. Cette obligation de declaration, instituee par le decret du 6 mai 1996, semble avoir detourne de son objet la directive europeenne du 18 juin 1991 dont elle est l'application. En effet, celle-ci avait ete etablie pour regler la libre circulation des armes des tireurs et des chasseurs entre les pays de la CEE, les collectionneurs et leurs armes en ayant ete nommement exclus. Il semblerait donc legitime que le paisible citoyen collectionneur d'armes anciennes et/ou detenteur de souvenirs familiaux du meme type puisse se livrer librement au plaisir de sa collection sans avoir a subir des investigations policieres. A ce titre, il demande si l'intransigeance des services de l'administration concernee a cet egard ne pourrait pas etre levee et si une solution concertee ne pourrait pas etre retenu pour trouver des solutions peu couteuses et acceptables par tous.