Reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur les preoccupations des maires de France, quant au projet de decret pris en application des articles L. 47 et L. 48 du code des postes et telecommunications. Il apparait souhaitable que ce texte fasse l'objet d'une concertation prealable avec les associations nationales d'elus locaux, puisqu'il est tres important, pour les communes, dans la mesure ou il prevoit notamment 100 000 kilometres d'arteres souterraines, sur le domaine public communal, l'institution de servitudes par le maire au nom de l'Etat, etc... Il lui demande les perspectives d'une reelle concertation a cet egard, avec les maires de France, representes notamment par leurs associations nationales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Date :
Question publiée le 17 février 1997