Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les preoccupations des maires, a l'egard de l'application de la loi du 31 decembre 1993 imposant aux maitres d'ouvrage d'organiser la coordination en matiere de securite et de sante des travailleurs des lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un meme chantier. La loi a prevu la possibilite pour les communes de moins de cinq mille habitants, d'une delegation de pouvoir totale du maitre d'ouvrage au maitre d'oeuvre en matiere de coordination. Cette disposition est interessante, pour les maires ruraux, qui sont la majorite des maires de France, notamment en raison de la responsabilite encourue. Cependant, l'article L. 235-1 du code du travail n'apporte pas assez de precisions sur la nature de la delegation. Faut-il la considerer comme un mandat au sens de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec le maitre d'oeuvre prive ? Les maires de France, et singulierement les maires des communes de moins de cinq mille habitants, qui sont particulierement concernes, apprecieraient qu'un decret precisat les modalites d'application de cette disposition.