Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les preoccupations des maires de France, a l'egard de l'application de la loi du 31 decembre 1993 imposant aux maitres d'ouvrage, d'organiser la coordination en matiere de securite et de sante des travailleurs, des lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un meme chantier. Il apparait, selon les maires de France, qu'une clarification de la situation des personnels territoriaux est indispensable et notamment qu'une modification du decret no 94-1159 du 26 decembre 1994 s'impose pour faire reference explicitement a la situation des agents de la fonction publique en position statutaire. Les textes statutaires sur les filieres devraient etre repris dans le meme sens, en faisant apparaitre la mission de coordonnateur. Tel est le voeu des maires de France, a propos duquel il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle.