Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les preoccupations des maires de France, a l'egard de l'application de la loi du 31 decembre 1993 qui impose aux maitres d'ouvrage d'organiser la coordination en matiere de securite et de sante des travailleurs des lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un meme chantier. Il apparait, selon les maires de France, qu'une clarification, au besoin legislative, serait indispensable pour mettre fin aux differences d'interpretation entre son ministere et celui du travail et des affaires sociales, notamment au sujet de la nature de la responsabilite des coordinateurs. Ce point a, en effet, des consequences sur le montant de la mission facturee au maitre d'ouvrage, puisque, si le coordonnateur est qualifie de constructeur, il doit necessairement souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilite au titre de la garantie civile. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver aux preoccupations des maires de France.