Maitrise d'ouvrage
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les vives preoccupations des maires de France a l'egard de l'application de la loi du 31 decembre 1993 qui impose aux maitres d'ouvrage d'organiser la coordination en matiere de securite et de sante des travailleurs, des lors qu'au moins deux entreprises interviennent sur un meme chantier. Si l'objectif d'apporter plus de securite aux travailleurs est louable, l'entree en application de cette loi a fait naitre beaucoup d'interrogations de la part des elus locaux qui souhaitent la suspension de cette loi jusqu'a ce que l'ensemble des pays membres de l'Union europeenne aient retranscrit, comme la France, la directive 92/57/CEE du conseil du 24 juin 1992 relative aux prescriptions minimales de securite et de sante a mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette requete des maires de France.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997