Remunerations
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- UDF
Depuis le 13 novembre 1995, dans le cadre de la negociation sur la fonction publique, l'objectif d'ameliorer la situation financiere des personnels de direction, dans le cadre des accords Durafour, donnait les resultats suivants « indice terminal classe 2-2 = 38 points avec date d'effet au 1er aout 1996 ». Depuis cette date, ces personnels sont toujours dans l'attente de la publication du decret d'application au Journal officiel et cette situation les inquiete quelque peu a un moment ou ils sont fortement sollicites et confrontes a de lourdes situations. M. Jean-Pierre Philibert remercie M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation des elements d'information qu'il pourra lui communiquer sur ce dossier.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 17 février 1997