Chauffeurs routiers
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le protocole d'accord signe par les partenaires sociaux le 28 novembre 1996 relatif au conge de fin d'activite des « conducteurs routiers de marchandises » permettant aux chauffeurs d'au moins cinquante-cinq ans et ayant conduit au moins pendant vingt-cinq ans de partir en conge de « fin d'activite ». Il lui demande de lui preciser si ces dispositifs peuvent s'appliquer par extension aux conducteurs routiers de marchandises licencies pour motif economique avant la signature de ce protocole d'accord, actuellement ages de cinquante-cinq ans et ayant conduit pendant plus de vingt-cinq ans. En cas contraire, quelles mesures peut-il mettre en oeuvre pour permettre aux personnels concernes de beneficier, au meme titre que leurs collegues en activite, de ce dispositif de preretraite.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997