Commerce et artisanat
Question de :
M. Andy Léo
- SOC
M. Leo Andy fait part a M. le ministre delegue a l'outre-mer de l'inquietude et de l'emotion des chefs d'entreprise artisanale des DOM qui se voient exclus, par les organismes administratifs concernes, du benefice de l'exoneration des charges fiscales prevue par la loi Perben no 94-638 du 25 juillet 1994. Ce blocage administratif s'appuie sur le fait que le mot « artisanat » ne figure pas expressement dans les dispositions de ce texte. Or les petites entreprises jouent un role primordial dans la creation d'emploi outre-mer et devraient rentrer a ce titre dans le dispositif de la loi Perben qui vise justement a favoriser l'emploi et les activites economiques dans les DOM. C'est pourquoi il lui demande de lever toute ambiguite concernant l'application de ce texte a la production artisanale.
Auteur : M. Andy Léo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997