Assiette
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la circulaire du ministre du budget no 1617 BC TL en date du 3 juillet 1992 et relative a l'imposition de l'aide consentie au titre du fonds de solidarite pour les retraites des anciens combattants. Cette circulaire prevoit, en effet, que les personnes physiques qui beneficieraient d'une aide au titre du fonds de solidarite ne devraient pas etre soumises a l'impot sur le revenu car il s'agit d'une aide temporaire et subsidiaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il compte faire appliquer cette circulaire.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 9 août 1993
Réponse publiée le 21 février 1994