Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur certains dysfonctionnements verifies au sein de plusieurs Etats de l'Union europeenne. L'absence d'harmonisation en matiere de controles sanitaires appliques aux produits importes de pays tiers aux frontieres externes de l'Union europeenne peut etre lourde de consequences. La crise de l'ESB et le transfert des farines animales britanniques importees en France via la Belgique vient de le demontrer. En effet, depuis la mise en place du marche unique, des produits destines a la France peuvent penetrer via un port ou un aeroport francais, ou un port et un aeroport d'un Etat membre limitrophe de l'Union europeenne, en ne subissant des controles qu'au port ou aeroport d'importation. Dans la pratique, les produits importes en France peuvent penetrer via le port du Havre ou via les ports concurrents d'Anvers et Rotterdam et subissent des controles uniquement dans les ports : il n'y a aucun controle a la frontiere terrestre francaise. Les ports du Benelux ont une appreciation plus souple de la legislation communautaire, ou profitent dans certains cas de l'absence d'une harmonisation des pratiques et des textes, et meme parfois de freins nationaux subsistant encore en France. De par la petitesse de leurs marches nationaux respectifs et de par, a l'inverse, la grandeur de leurs industries portuaires, les Etats membres concernes ont une longue tradition de facilitation des operations de transit des produits vers les autres Etats membres, qui explique cette attitude. Les principaux domaines suivants sont concernes : controles et sanctions douaniers, controle des produits PAC a l'exportation, controles veterinaires et phytosanitaires, taxes parafiscales francaises, normes techniques nationales contraignantes. Il en resulte des detournements des lieux de penetration des produits sur le marche francais sans en restreindre les flux, au profit des ports des Etats membres cites. Les ports francais, et plus particulierement Le Havre, ont plusieurs fois alerte les pouvoirs publics sur les consequences desastreuses d'une telle situation tant en perte d'activite qu'en repercussions eventuelles sur la securite alimentaire. Aussi, il lui demande que soit mis en place un dispositif europeen visant a accelerer le processus d'harmonisation des controles veterinaires et phytosanitaires au sein de l'Union europeenne. Conscient de ce que l'harmonisation ne peut etre realisee de suite, il lui demande que des mesures soient prises au niveau national afin que l'arrete du 11 mars 1996 relatif aux regles sanitaires et aux controles veterinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre et ayant le statut de marchandises communautaires puisse etre systematiquement applique pendant la phase transitoire, de facon a garantir la securite alimentaire.