Question écrite n° 48384 :
Caisses

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'eventuelle suppression du bulletin de pension mensuel. Une experimentation d'un nouveau calendrier d'envoi des bulletins de pension des fonctionnaires de l'Etat est menee depuis le debut de l'annee 1997, dans trois regions, la Picardie, la Bretagne, le Languedoc-Roussillon. Elle vise a ne plus envoyer mensuellement le bulletin de pension, mais uniquement en cas de modification du montant de la pension. Depuis l'annonce de cette mesure, de nombreux retraites protestent vivement contre ce qu'il convient d'appeler une degradation de la qualite du service. Comment en effet envisager et admettre, sous couvert de gestion efficace, que les retraites ne puissent etre informes, au meme titre que les salaries, de l'evolution du montant brut de leurs pensions, des taux des differentes cotisations sociales qui y sont applicables, et par consequent de l'evolution de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc s'il envisage d'arreter cette experimentation qui par ailleurs semble avoir ete decidee sans concertation prealable avec les organisations professionnelles.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997

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