Politique et reglementation
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation relative a l'aviation legere. Les federations sportives et les associations concernees s'inquietent des effets que risquent de comporter a leur egard les projets d'arretes relatifs a l'aviation legere etablis par la Direction generale de l'aviation civile en matiere de construction en kit, d'ultralegers motorises et d'avions de collection. Elles craignent en effet que la nouvelle reglementation qui pourrait en etre issue entraine la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, la mise en difficultes de nombreuses PME voire meme une diminution de la securite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 février 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997