Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le systeme de facturation de l'eau distribuee et de son assainissement. En effet, si la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprime la pratique du forfait, elle a cependant rendu possible la facturation d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement. C'est ainsi que la mise en place de parties fixes a contribue a augmenter tres fortement les factures d'eau des consommateurs. L'Union federale des consommateurs (UFC - « Que Choisir ») denonce cette pratique qu'elle considere comme reintroduisant le forfait sous une forme deguisee. Parallelement, cette association denonce l'apparition de ces parties fixes dans la facturation du service d'assainissement, ceci en contradiction avec les articles R 372-7 et R 372-9 du code des communes. L'UFC - « Que Choisir » revendique donc l'application stricto sensu de ces deux articles afin que, comme pour la distribution, ne figurent plus de parties fixes liees a l'assainissement. Aussi souhaite-t-il connaitre sa position a l'egard de ces revendications et les suites susceptibles de leur etre donnees.