Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes rencontrees par les entreprises francaises dont l'action principale est le desamiantage et le deflocage. En effet, notre reglementation impose a toutes les entreprises au moment de leur creation la souscription d'un contrat d'assurance responsabilite civile chef d'entreprise. Cependant, concernant l'exercice de cette activite en particulier, les societes francaises d'assurance refusent de facon systematique de souscrire ce genre de risques. Il lui rappelle qu'il s'agit de societes dont l'objet est de mettre en place des technologies qui permettent une meilleure protection pour l'environnement. C'est pourquoi il demande a M. le ministre de l'economie et des finances, qui exerce la tutelle sur les compagnies d'assurance, ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation de fait qui a pour consequence de bloquer la creation d'entreprises nouvelles de ce type, et qui, au surplus, nous met dans une situation d'inferiorite par rapport a nos voisins europeens et notamment allemands.