Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la necessite d'etudier avec attention les demandes formulees par les etablissements prives de sante, afin d'obtenir une autorisation d'activite d'anesthesie ou de chirurgie ambulatoire. La loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere, completant celle du 31 decembre 1970, reconnait largement la participation des cliniques privees au service public et aux activites de sante publique. Cette contribution ne peut etre autorisee que par le prefet de region qui devrait tenir compte des elements d'une croissance demographique acceleree ainsi que d'une augmentation sensible des besoins chirurgicaux pour permettre aux etablissements prives de venir en aide aux hopitaux publics. Il convient egalement dans un tel cas de s'assurer de la satisfaction dans la zone concernee des besoins de la population definis par la carte sanitaire ainsi que du respect des conditions techniques de fonctionnement. Ces criteres clairement definis par la loi ne semblent pas etre les seuls pris en compte par les decisions prefectorales qui paraissent d'autant plus surprenantes qu'il est clair que l'extension d'une clinique a l'activite d'anesthesie ou de chirurgie ambulatoire ne pourrait que venir en aide a un etablissement public surcharge et dont l'engorgement ne peut que nuire a la qualite des soins. Pour ces raisons, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour harmoniser des conditions d'octroi de ces autorisations et pour y acceder dans l'interet du service public et celui des patients.