Travail et affaires sociales : personnel
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des controleurs du travail qui ne semblent toujours pas beneficier du reclassement prevu par l'accord Durafour. Il demande a M. le ministre la raison de cette non-application du decret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes applicables a divers corps des fonctionnaires de la categorie B. Il souhaiterait savoir s'il y a une raison a la mise en place selective de ce decret n'incluant pas l'ensemble des personnels de categorie B du ministere du travail dont ceux detaches a l'agriculture et au transport.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 février 1997