Redevance
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les propositions faites en juillet dernier de modifier le bareme de la redevance audiovisuelle applique aux hoteliers dans le cadre des orientations retenues par le Gouvernement pour la politique du tourisme. Il avait ete notamment prevu que, a compter du 1er janvier 1997, les petits hotels ne paieraient qu'une seule redevance pour les dix premiers postes de television. Il lui demande de bien vouloir preciser si cette proposition a ete retenue et si elle a ete mise en application.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 février 1997