Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du decret no 56-222 du 29 fevrier 1956. Cet article precise que « dans l'exercice de ses activites accessoires, l'huissier de justice ne peut pas faire etat de sa qualite professionnelle ». Il lui demande quelle interpretation il convient de donner a cet article. Un huissier de justice, accessoirement gerant d'immeuble, peut-il ainsi user de sa qualite d'huissier pour contraindre un locataire a remplir ses obligations envers le proprietaire d'un immeuble dont il assure la gestion. Il lui demande par ailleurs quelles sanctions sont prevues en cas de non-respect des dispositions de cet article et quelle valeur il faut accorder aux actes qui pourraient etre consideres comme contraires a ce decret.