Question de : M. Retailleau Bruno
- NI

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les nouvelles dispositions engagees par son ministere, tendant a supprimer la notion de permis de construire pour les batiments d'une surface inferieure a 250 metres carres. Lance sans concertation aupres des professionnels du secteur, au motif d'une « simplification administrative », ce projet semble aller a l'encontre de l'esprit de la loi no 77-2 du 3 janvier 1997 sur l'architecture. En effet, l'architecture ne saurait etre confondue avec l'application stricto sensu des reglements d'urbanisme qui ne peuvent prendre en compte la qualite de l'espace et la necessite d'une culture de celle-ci. Les consequences economiques et sociales d'une telle mesure sont simples : d'une part, elle conduira incontestablement a favoriser le « travail au noir » dans le secteur de la construction et des BTP ; d'autre part, elle risque, a terme, d'ouvrir la voie a l'elimination progressive du permis de construire alors qu'il reste un acte administratif social et culturel fondamental dans notre societe. Il lui demande donc son avis a ce sujet.