Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova interroge M. le ministre de l'environnement sur les mesures qu'il compte prendre et qui doivent tenir a l'application des lois no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrieres et no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. La premiere prevoit un certain nombre de dispositions qu'il convient de traduire dans les faits, en s'assurant de la mise en place d'une commission departementale des carrieres comprenant les parties interessees: exploitants, autorite prefectorale, elus, association de defense de l'environnement et riverains. Les decrets d'application doivent viser egalement l'assurance des conditions et des garanties financieres de l'exploitant. Enfin et surtout, il est indispensable de soumettre l'exploitant a des conditions precises et rigoureuses de phasage avec l'assurance d'une reelle integration du site dans son environnement ecologique initial. La seconde loi, celle de 1992, prevoit les mesures qui doivent prendre en compte les nuisances sonores engendrees par l'etude et la realisation des amenagements et infrastructures de transports terrestres. Dans ce domaine egalement, la 7e circonscription de Seine-et-Marne est particulierement interessee par les dispositions reglementaires a venir puisqu'elle fait l'objet du trace TGV-Est. Elle est egalement soucieuse de connaitre des decrets d'application de cette loi, decrets essentiels pour l'etablissement, par la SNCF et les collectivites, des projets d'infrastructures qui doivent imperativement tenir compte des nouvelles donnees et exigences acoustiques. Pour ces raisons, il lui demande des precisions, sur l'ensemble de ces points, et souhaiterait connaitre le calendrier de la publication de ces mesures.